Le Burkina Faso tourne une nouvelle page de sa politique pénale. Le 20 octobre 2026, l’Assemblée législative du peuple (ALP) a adopté à l’unanimité des 71 votants le nouveau Code pénal, qui réintroduit la peine de mort, abolie en 2018.
Présentée par les autorités comme un moyen de renforcer l’ordre public et de protéger la population, cette réforme marque un durcissement de la réponse pénale face aux crimes jugés les plus graves.
Derrière cette décision, un enjeu central : reprendre la maîtrise de la réponse judiciaire face aux menaces contre la sécurité, la vie humaine et les intérêts fondamentaux de la nation. Mais concrètement, quelles infractions sont concernées ? Qui risque désormais la peine capitale ? Et que reste-t-il à faire avant son application effective ?
1. Terrorisme, espionnage, trahison : les infractions visées
Le nouveau Code pénal prévoit le rétablissement de la peine capitale pour plusieurs infractions majeures. Selon les explications données par le ministre de la Justice, Edasso Rodrigue Bayala, à l’issue du vote, sont notamment concernés :
-Les actes de terrorisme, dans un pays confronté depuis plus d’une décennie à une crise sécuritaire.
-L’espionnage, lorsqu’il relève des infractions visées par le texte.
-La haute trahison et la trahison, qui touchent aux intérêts fondamentaux de l’État.
-Le parricide, c’est-à-dire le meurtre d’un père ou d’une mère.
-L’importation de produits périmés ou prohibés ayant entraîné la mort.
Les dispositions concernent également les complices dans les cas prévus par le texte. La portée exacte de chaque infraction et les conditions de condamnation devront être appréciées à partir de la version définitive du Code pénal.
2. Pourquoi Ouagadougou fait-il ce choix ?
Pour les autorités burkinabè, la réforme répond à une priorité nationale : adapter la justice aux réalités sécuritaires et aux formes de criminalité auxquelles le pays est confronté.
Le gouvernement avait annoncé dès le 4 décembre 2025 son intention de rétablir la peine de mort. Dans son communiqué, il présentait la réforme comme un moyen de renforcer la protection de la société et de répondre aux aspirations de la population. Le vote du 20 octobre 2026 concrétise cette orientation politique au niveau parlementaire.
La dimension souverainiste est centrale dans la lecture politique de cette décision : Ouagadougou entend définir sa réponse pénale à partir de ses priorités nationales, notamment la défense du territoire, la sécurité collective et la protection des citoyens.
Cette approche ne signifie toutefois pas que la question soit dépourvue d’enjeux juridiques internationaux. Le respect des engagements internationaux du Burkina Faso a d’ailleurs été soulevé pendant l’examen parlementaire.
3. Ce que cela change concrètement pour la justice
La peine de mort redevient une sanction prévue par le Code pénal pour certaines infractions. Elle s’ajoute à l’éventail des peines applicables aux crimes concernés.
Dans les conditions fixées par la loi, la responsabilité ne se limite pas nécessairement à l’auteur matériel d’un acte terroriste ou d’une autre infraction visée. La nature exacte de la participation et les preuves restent déterminantes.
Le Parlement indique que la réforme rétablit également la procédure d’exécution de la peine capitale. Les modalités précises devront être vérifiées dans le texte intégral adopté et dans les règles applicables.
Un point essentiel : le vote ne signifie pas que toute personne soupçonnée de terrorisme ou d’espionnage sera automatiquement condamnée à mort. Une condamnation suppose une procédure judiciaire et l’établissement des faits conformément à la loi. Il faut également distinguer l’adoption parlementaire de l’entrée en vigueur effective du texte, qui dépend des formalités juridiques applicables.
4. Une réforme qui va au-delà de la peine capitale
Le nouveau Code pénal ne se limite pas au rétablissement de la peine de mort. Selon le compte rendu officiel de l’Assemblée législative du peuple, le texte comporte plus de 900 articles, répartis en neuf livres, et a fait l’objet de plus de 700 amendements.
Parmi les autres changements annoncés figurent :
-La corruption et les détournements de fonds : des peines proportionnelles aux montants détournés, selon un barème progressif.
-La circulation routière : un renforcement des sanctions pour certaines infractions.
-Les délits de presse : leur repénalisation, avec des implications potentielles pour les professionnels des médias.
-Les amendes : une hausse pour certaines infractions, notamment celles portant atteinte à l’environnement.
-De nouvelles infractions : notamment les appels ou messages malveillants répétés et certaines agressions sonores.
-La réforme comprend également des dispositions pénales relatives aux pratiques homosexuelles et assimilées ainsi qu’à la polyandrie.
Ces mesures constituent des volets distincts de la révision du Code pénal et ne doivent pas être confondues avec les dispositions relatives à la peine capitale.
5. Souveraineté nationale : un choix qui appelle aussi des garanties
La décision s’inscrit dans une volonté affichée par les autorités burkinabè de refonder les institutions et de renforcer la capacité de l’État à répondre aux menaces contre la nation. Dans cette perspective, le gouvernement présente la justice pénale comme un instrument de protection de la population et de défense des intérêts nationaux.
Mais l’efficacité de cette réforme ne se mesurera pas uniquement à la sévérité des sanctions. Elle dépendra aussi de la capacité des enquêteurs et des magistrats à établir les faits, de l’indépendance de la justice, de la qualité des procédures et des garanties contre les erreurs judiciaires.
